Pour mieux comprendre votre compte de taxe scolaire

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Numéro de référence pour paiement
Veuillez utiliser ce numéro de référence pour le paiement de votre facture. Cette information vous est demandée pour toute transaction électronique (par internet et pour l’inscription au guichet automatique).
À conserver pour usage fiscal
Veuillez conserver la partie supérieure de votre compte pour fins fiscales car aucun reçu ne sera émis.
Changement de propriétaire
Si vous êtes le nouveau propriétaire (occupant ou non) de l’immeuble concerné par ce compte et si votre compte est libellé au nom de l’ancien propriétaire, veuillez l’acquitter afin d’éviter des intérêts et des frais. Nous effectuerons la modification du nom du propriétaire à partir des certificats officiels que nous recevrons du service de l’évaluation de la MRC.Si vous avez vendu votre propriété au cours des derniers mois, veuillez nous retourner le compte le plus tôt possible avec la mention « VENDU », en indiquant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.
Créancier hypothécaire
Si une copie de ce compte a été transmise au créancier hypothécaire, le nom apparaît dans cette case pour qu’il en effectue le paiement. S’il n’y a aucune inscription, vous devez faire vous-même le paiement du compte ou l’acheminer à votre créancier hypothécaire, s’il offre ce service.
Valeur ajustée – étalement selon l’article 310 de la Loi sur l’instruction publique
L’étalement permet de répartir l’augmentation de valeur foncière sur plus d’une année.
Taux uniformisé
Le taux de taxe a été uniformisé au 1er juillet 2013 et s’établit dorénavant à 0.2985 $ du 100 $ d’évaluation foncière pour tous les contribuables sur le territoire de la CSHC, exception faite des contribuables dits « neutres » (entreprises, professionnels, etc.) pour qui le taux de taxation dépend de celui adopté par la Commission scolaire Eastern Townships.
Montant à payer
Si le montant de la taxe scolaire est supérieur ou égal à 300 $, le compte de taxe scolaire peut être acquitté en deux versements.
Réduction
La portion « réduction » du compte de taxe a été totalement supprimée. Le 50% de la réduction restante a été déduit du taux de taxation.

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