Pour mieux comprendre votre compte de taxe scolaire

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Numéro de référence pour paiement
Veuillez utiliser ce numéro de référence pour le paiement de votre facture. Cette information vous est demandée pour toute transaction électronique (par internet et pour l´inscription au guichet automatique).
À conserver pour usage fiscal
Veuillez conserver la partie supérieure de votre compte pour fins fiscales car aucun reçu ne sera émis.
Changement de propriétaire
Si vous êtes le nouveau propriétaire (occupant ou non) de l´immeuble concerné par ce compte et si votre compte est libellé au nom de l´ancien propriétaire, veuillez l´acquitter afin d´éviter des intérêts et des frais. Nous effectuerons la modification du nom du propriétaire à partir des certificats officiels que nous recevrons du service de l´évaluation de la MRC. Si vous avez vendu votre propriété au cours des derniers mois, veuillez nous retourner le compte le plus tôt possible avec la mention « VENDU », en indiquant le nom et l´adresse du nouveau propriétaire.
Valeur ajustée - étalement selon l´article 310 de la Loi sur l´instruction publique
L´étalement permet de répartir l´augmentation de valeur foncière sur plus d´une année.
Exemption
Une exemption récurrente de 25 000 $ sur la valeur de tous les immeubles.
Taux régional
Le taux régional de taxation scolaire est unique pour 2018-2019. Il est basé sur le taux effectif le plus bas existant en 2017-2018 en Estrie.
Montant à payer
Si le montant de la taxe scolaire est supérieur ou égal à 300 $, le compte de taxe scolaire peut être acquitté en deux versements.
Taux année précédente
Taux avec réduction de taxes de l´année précédente.
Montant de l´exemption
Montant de la baisse de taxe scolaire après exonération.

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