Pour un changement d’adresse

Il est de la responsabilité du contribuable d’informer la commission scolaire d’un changement d’adresse. Tout retard de paiement découlant de l’omission d’un contribuable d’avoir informé la commission scolaire d’un changement d’adresse entraînera des frais d’intérêts au taux de 15% si le compte n’est pas payé selon l’échéance prévue.

Utilisez notre formulaire de changement d’adresse pour en informer le service de la taxe scolaire.

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